Décret no 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale

J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08161
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale

NOR : MESC9810584D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Au 1o de l'article 2 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les termes : « intervenant dans le secteur de l'économie sociale » sont supprimés.

   Art. 2. - Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ainsi rédigé :
« Il peut se voir confier toute mission relative au développement et à la promotion de l'économie sociale. »

   Art. 3. - Aux articles 1er, 3 et 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les termes : « ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion » sont remplacés par les termes : « ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ».

   Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli