J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08204

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Arrêté du 11 mai 1998 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCI9800382A




Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 1998, les biens culturels prêtés par la société Beyer-Bahnhofstrasse 31, Zurich (Suisse), sont insaisissables pendant la période de leur prêt en France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « Trésors d'horlogerie, le temps et sa mesure du Moyen Age à la Renaissance », présentée au palais des Papes, Avignon, du 19 mai au 7 octobre 1998.