Décret du 27 mai 1998 portant dissolution du conseil municipal de Balléville (Vosges)

J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08168
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Décret du 27 mai 1998 portant dissolution du conseil municipal de Balléville (Vosges)

NOR : INTA9810041D

   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
   Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Balléville (Vosges) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Balléville (Vosges) est dissous.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 mai 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement