J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08199

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Arrêté du 30 avril 1998 autorisant la Société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9801476A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 avril 1998, la Société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la Société Aérospatiale Satellites, à hauteur de 6 671 000 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99,9 % du capital de ladite société.