Décret no 98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier

J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08207
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Décret no 98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier

NOR : AGRD9800725D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu la loi du 17 décembre 1941 modifiée concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain, et notamment son article 5 ;
   Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 19 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;
   Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales,
   Décrète :

   Art. 1er. - Les agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités, dans le cadre de leurs fonctions, à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier sont assermentés devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative, sur demande des chefs de services régionaux dudit office.

   Art. 2. - La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »

   Art. 3. - Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal de grande instance compétent.

   Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou