J.O. Numéro 122 du 28 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08106

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Arrêté du 18 mai 1998 fixant le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR : MENF9801302A



   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la première catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux.

   Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1971 relatif au montant de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables d'université est abrogé.

   Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet à compter du 1er janvier 1998.

   Fait à Paris, le 18 mai 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P. Riquer
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P. Riquer