J.O. Numéro 122 du 28 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08112

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 avril 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre

NOR : MCCB9800329A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18 et 173 ;
   Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
   Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
   Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
   Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
   Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
   Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics ;
   Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
   Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
   Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, destinée à favoriser les activités de recherche que mène en Egypte le département des antiquités égyptiennes sur le site de Saqqara.
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé conformément à la réglementation générale sur les régies d'avances.

   Art. 2. - Peuvent toutefois être payés par l'intermédiaire de cette régie, sans faire application du seuil prévu à l'alinéa précédent et dans la limite de 50 000 F par opération :
- le matériel de chantier ;
- les impôts et taxes payables au comptant ;
- les frais de télécommunication, eau, gaz, chauffage et électricité ;
- les primes d'assurances ;
- les frais de port et droits de douane ;
- les loyers et charges locatives ;
- les locations de matériel ;
- les rémunérations des personnels recrutés localement sur contrat, y compris les charges y afférentes.

   Art. 3. - Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant des avances pouvant être consenties au régisseur est fixé chaque année par une décision du président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre, dans la double limite de 120 000 F et du montant des crédits ouverts pour ces activités de recherche au titre de l'année considérée.
En outre, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'agent comptable dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de paiement.

   Art. 4. - Le régisseur devra constituer le cautionnement prévu par la réglementation. Il percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.

   Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 avril 1998.

La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. Bassères