J.O. Numéro 122 du 28 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08111

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Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées

NOR : DEFG9801499A



   Le ministre de la défense,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
   Vu le code pénal ;
   Vu le code de procédure pénale ;
   Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie nationale ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié le 21 mars 1995, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
   Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées ;
   Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 mars 1998 portant le numéro 269795,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ;
« - concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification), références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne concernée.
« Pour un procès-verbal relevé selon la procédure de l'amende forfaitaire et qui concerne une infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou lorsqu'une amende forfaitaire n'a pas été régularisée, s'ajoutent l'identité complète et l'adresse du contrevenant ou du titulaire de la carte grise, les informations sur le permis de conduire et le véhicule. »

   Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1992 susvisé, les mots : « soit destinataires des procédures » sont remplacés par les mots : « soit destinataires des procès-verbaux ».

   Art. 3. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 13 mai 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
B. Prevost