Arrêté du 19 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire

J.O. Numéro 122 du 28 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08124
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Arrêté du 19 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire

NOR : AGRS9800922A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
   Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
   Vu l'arrêté du 19 décembre 1966 portant extension de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
   Vu l'avenant du 15 décembre 1997 à la convention susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1998 ;
   Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
   Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 118 du 15 décembre 1997 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant.

   Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 3 de l'annexe VIII à la convention, les droits des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).

   Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 mars 1966 précitée.

   Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 mai 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-08 en date du 27 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.