Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1997 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1998

J.O. Numéro 119 du 24 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07901
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Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1997 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1998

NOR : MESS9821824A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 1998, pour l'année 1998, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale, fixé à 1 780 000 000 F, est augmenté de 17 600 000 F.