Arrêté du 11 mai 1998 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires (agents non titulaires des services du Premier ministre)

J.O. Numéro 118 du 23 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07831
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Arrêté du 11 mai 1998 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires (agents non titulaires des services du Premier ministre)

NOR : PRMA9802987A

Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1998, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est fixée au 15 octobre 1998.