Décision no 98-241 du 8 avril 1998 désignant le laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications LCIE pour des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques

J.O. Numéro 118 du 23 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07879
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-241 du 8 avril 1998 désignant le laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications LCIE pour des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques

NOR : ARTT9800112S

Par décision no 98-241 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire LCIE, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I-ETS 300 220 et ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.