Décision no 98-240 du 8 avril 1998 désignant le laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications EMITECH pour des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques

J.O. Numéro 118 du 23 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07879
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Décision no 98-240 du 8 avril 1998 désignant le laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications EMITECH pour des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques

NOR : ARTT9800111S

Par décision no 98-240 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux réglementations techniques nationales SP/DRG/R-RS/6, SP/DRG/R-RS/7, SP/DRG/R-RS/8, SP/DRG/R-RS/12, SP/DRG/R-RS/15 et à la norme européenne ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.