Décision no 98-239 du 8 avril 1998 désignant le laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications CETECOM SA pour des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires

J.O. Numéro 118 du 23 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07879
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Décision no 98-239 du 8 avril 1998 désignant le laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications CETECOM SA pour des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires

NOR : ARTT9800110S

Par décision no 98-239 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire CETECOM SA, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément aux réglementations techniques nationales CTR 15 et CTR 17 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.