J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07748
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 avril 1998 fixant le modèle du formulaire « fin de droit ou modification de la prestation spécifique dépendance »
NOR : MESS9821741A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 1998, est fixé le modèle de formulaire « fin de droit ou modification de la prestation spécifique dépendance » homologué sous le numéro S 9001 (1).
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des conseils généraux, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.