Arrêté du 30 avril 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde)

J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07754
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Arrêté du 30 avril 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde)

NOR : DEFF9801468A

   Le ministre de la défense,
   Vu l'arrêté du 16 novembre 1967 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
   Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
   Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement en date du 24 mars 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

   Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, g, i, j, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

   Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 000 F.

   Art. 4. - Sont abrogés l'arrêté du 2 janvier 1968 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins (CAEPE), à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), et l'arrêté du 15 mars 1993 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).

   Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 30 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Chichery