J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07773

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805099X



   Par délibération en date du 6 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Phil FM, pour la période du 8 au 16 mai 1998 :
Site : Tours (37).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 106,3 MHz.