Décision no 98-222 du 31 mars 1998 portant extension à la décision no 97-426 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM

J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07773
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-222 du 31 mars 1998 portant extension à la décision no 97-426 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM

NOR : CSAX9801222S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
   Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
   Vu la décision no 97-426 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM ;
   Vu la demande adressée par l'association Radio Jordanne le 13 mars 1998 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-426 du 18 mars 1997 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E V
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 117 du 21/05/1998 page 7773

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 31 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges