J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07776
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants
NOR : ARTL9800090S
Par décision no 98-200 en date du 18 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Starbird Satellites Services Limited est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.