J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07774

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800082S



   Par décision no 98-169 en date du 11 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 52 et 53 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la ville de Perpignan pour ses liaisons à Perpignan, dans le cadre de l'autorisation modifiée par la décision no 98-149 de l'Autorité en date du 4 mars 1998.