J.O. Numéro 115 du 19 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07591

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Décret du 18 mai 1998 portant délégation temporaire de compétences

NOR : PRMX9802996D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
   Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
   Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
   Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
   Vu l'arrêté du 15 mai 1998 portant création d'une zone interdite temporaire,
   Décrète :

   Art. 1er. - Délégation temporaire est donnée au préfet des Yvelines à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne du 20 au 23 mai 1998 à l'intérieur de la zone interdite créée par l'arrêté susvisé à l'occasion de la visite du Président de la République arabe unie d'Egypte pendant son séjour au château de Rambouillet.

   Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

   Fait à Paris, le 18 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard