Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 115 du 19 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07593
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9821641S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, la délibération du 10 juillet 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant la demande présentée par la société anonyme Polyclinique Jeanne-d'Arc, 35, rue de la Marne, à Gien (Loiret), demandant la création de 4 lits de médecine, est confirmée.