J.O. Numéro 115 du 19 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07593

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9821634S



   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1998, le recours hiérarchique formé par le docteur Garbay (Jean), président du conseil de surveillance de la société anonyme clinique Les Genêts, sise 44, quai Vallière, à Narbonne (Aude), tendant au renouvellement de l'autorisation du caisson hyperbare installé dans les locaux dudit établissement, est rejeté. La demande de renouvellement de l'autorisation relative au caisson hyperbare installé à la clinique Les Genêts est sans objet, cette autorisation étant frappée de caducité en application du troisième alinéa de l'article L. 712-17 du code de la santé publique. La clinique Les Genêts devra procéder, dès réception de la présente, à la mise hors service du caisson hyperbare installé dans ses locaux.