J.O. Numéro 115 du 19 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07593

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9821631S




Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1997, le recours hiérarchique formé le 24 février 1997 par la Croix-Rouge française, 1, place Henri-Dunant, 75384 Paris Cedex 08, représentée par M. Consigny (Pierre), président, tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1996 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a limité l'autorisation demandée pour la clinique des Peupliers, sise 8, place de l'Abbé-Hénocque, 75013 Paris, à la création de 10 places de chirurgie ambulatoire par transformation de 23 lits de chirurgie, est rejeté. La décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 décembre 1996 est annulée.