J.O. Numéro 115 du 19 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07609

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Arrêté du 6 mai 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant pour l'année 1998 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

NOR : AGRM9800844A



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
   Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;
   Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
   Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant pour l'année 1998 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ;
   Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;
   Vu l'échange de lettres entre des chefs de délégations française et canadienne au conseil consultatif relatif aux recommandations en matière de totaux admissibles de captures pour certains stocks de l'annexe I du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994 ;
   Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les TAC suivants sont fixés pour l'année 1998 :
« Sébaste : 11 000 tonnes ;
« Plie canadienne : pas de pêche dirigée ;
« Plie grise : 650 tonnes ;
« Morue : 20 000 tonnes. »

   Art. 2. - Il est inséré, après l'article 1er du même arrêté, un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2. - Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), le total admissible de captures (TAC) suivant est fixé pour l'année 1998 :
« Crabe des neiges : 350 tonnes. »
« Le TAC de crabe des neiges s'applique à la seule zone 2 prévue à l'article 13 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé. »

   Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1997 est modifié comme suit :
« Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 1er-1 sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 115 du 19/05/1998 page 7609 à 7610


   Art. 4. - Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 mai 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines :
Le chef de service,
B. Boyer