J.O. Numéro 111 du 14 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 07270
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Arrêté du 30 avril 1998 portant extension d'accords conclus dans le secteur des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
NOR : MEST9810529A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1998 portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 28 janvier 1998 portant adhésion à l'OPCA Transports des branches professionnelles liées au secteur des transports ;
Vu l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion des réseaux de transports publics urbains de voyageurs à l'OPCA Transports conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 1 du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1995 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 mai 1997 et 26 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs compris dans le champ d'application de l'accord du 28 janvier 1998 portant adhésion à l'OPCA Transports des branches professionnelles liées au transport, les dispositions dudit accord du 28 janvier 1998.
Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de :
- l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion des réseaux de transports publics urbains de voyageurs à l'OPCA Transports conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 1 du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1995 susvisé.
Le premier tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Art. 3. - L'extension est prononcée sous réserve de l'obtention, par l'OPCA Transports, de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour le champ des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
Art. 4. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 5. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le sous-directeur,
P. Berg
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-08 en date du 27 mars 1998 pour l'accord du 28 janvier 1998 et no 97-17 en date du 4 juin 1997 (pour les 2 autres accords), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45 F et de 44 F.