J.O. Numéro 111 du 14 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07241

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Attestation d'agrément de l'Association lyonnaise de sauvetage des sites archéologiques médiévaux

NOR : JUSC9820185X



   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
Vu l'article 11 du décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
Vu la demande déposée par l'association,
attestent que la demande d'agrément introduite le 16 juin 1995 par l'association n'a fait l'objet d'aucune décision négative.
En conséquence, l'Association lyonnaise de sauvegarde des sites archéologiques médiévaux (ALSSAM) est habilitée à exercer, sur la région Rhône-Alpes, les droits reconnus à la partie civile par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 susvisée.
La présente attestation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Sadaoui