J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07175

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Arrêté du 31 mars 1998 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF9850041A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1998, l'arrêté du 20 décembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit en ce qui concerne la direction départementale du Rhône :
« Montant moyen des recettes mensuelles : 30 503 F ;
« Montant du cautionnement : 35 000 F. »