J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07176

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Arrêté du 30 avril 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 1998 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe

NOR : JUSE9840038A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1998, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 26 février 1998 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à 22 et réparti de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 5 places ;
Concours interne (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents : 17 places).
En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues au titre des emplois réservés sont :
- réservées dans la limite de deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutées dans la limite d'un tiers des places offertes à ce titre aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les places ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvues dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.