Arrêté du 28 avril 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07175
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 avril 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

NOR : JUSB9810148A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu les articles 4, 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date des 25 et 26 mars, 3 et 9 avril 1998 pour les photocopieurs de la société Gestetner France SA et des 6, 7 et 10 avril 1998 pour les photocopieurs de la société NRG-Nashuatec France SA,
Arrête :

   Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
GESTETNER FRANCE
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2713 et sa version Gestetner 2713 z et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2715 z et son procédé d'encrage.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2722 z et sa version Gestetner 2722 ztd et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2822 et sa version Gestetner 2822 td qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 7 mars 1996 paru au Journal officiel du 21 mars 1996 (p. 4342).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2732 ztd et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2822 et sa version Gestetner 2822 td qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 7 mars 1996 paru au Journal officiel du 21 mars 1996 (p. 4342).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2740 ztd et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2822 et sa version Gestetner 2822 td qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 7 mars 1996 paru au Journal officiel du 21 mars 1996 (p. 4342).
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2850 e et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2640 e qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 30 avril 1997 paru au Journal officiel du 10 mai 1997 (p. 7071).
Les photocopieurs numériques modulaires (télécopieur), noir et blanc, Gestetner Aficio 3220 et sa version Gestetner Aficio 3225 et leur procédé d'encrage commun identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2640 e qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 30 avril 1997 paru au Journal officiel du 10 mai 1997 (p. 7071).
Le photocopieur numérique modulaire (imprimante, scanner), noir et blanc, Gestetner Aficio 3240 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2640 e qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 30 avril 1997 paru au Journal officiel du 10 mai 1997 (p. 7071).
NRG FRANCE SA
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 3713 s et sa version 3713 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Nashuatec 3718 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Nashuatec 3722 et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 3527 et sa version Nashuatec 3527 td qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15393).
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 3732 et sa version 3732 td et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 3527 et sa version Nashuatec 3527 td qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15393).
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 3740 et sa version 3740 td et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 3527 et sa version Nashuatec 3527 td qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15393).
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 4670 et ses deux versions 4651 et 4660 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur numérique modulaire (télécopieur), noir et blanc, Nashuatec Aficio D 425 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique modulaire (imprimante, télécopieur), noir et blanc, Nashuatec Aficio D 420 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 28 mai 1997 paru au Journal officiel du 3 juin 1997 (p. 8870).
Le photocopieur numérique modulaire (imprimante, scanner), noir et blanc, Nashuatec Aficio D 440 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique modulaire (imprimante, télécopieur), noir et blanc, Nashuatec Aficio D 3640 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 28 mai 1997 paru au Journal officiel du 3 juin 1997 (p. 8870).
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Nashuatec Aficio D 4850 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Nashuatec Aficio D 3640 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 28 mai 1997 paru au Journal officiel du 3 juin 1997 (p. 8870).

   Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

   Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le sous-directeur,
P. Lemaire