Décision no 98-328 du 31 mars 1998 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07213
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Décision no 98-328 du 31 mars 1998 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801328S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
   Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 portant appel aux candidatures partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
   Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Aquitaine ;
   Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les autorisations dans la région concernée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 21 février 1995 ;
Après avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision no 95-62 du 21 février 1995 susvisée.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 31 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges