J.O. Numéro 109 du 12 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07100

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Arrêté du 29 avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité

NOR : MESO9810523A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles 44 et 76 du code des marchés publics ;
   Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
   Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail ;
   Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
   Vu l'arrêté du 15 mai 1997 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements ;
   Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
   Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1997 susvisé, un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. - Les bons de commande dont le montant n'excède pas 300 000 F émis dans le cadre de marchés à bon de commande passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget des services du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté et, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables désignées ci-après :
« A la direction de l'administration générale et de la modernisation des services :
« - le sous-directeur des ressources humaines ;
« - le sous-directeur de la communication ;
« - le chef du bureau des moyens et du droit de la communication ;
« - le chef de la division informatique et bureautique ;
« - le chef du bureau de la logistique ;
« A la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
« - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« - le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« - le chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale ;
« A la direction des relations du travail :
« - le directeur des relations du travail ;
« - le chef de service ;
« A la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques :
« - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
« - le chef de service.
« Art. 1er-2. - Les bons de commande dont le montant n'excède pas 300 000 F émis dans le cadre de marchés à bon de commande ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget des services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont signés par les personnes auxquelles la ministre a délégué sa signature pour tous actes relevant de leurs attributions et figurant sur une liste annexée aux marchés mentionnés ci-dessus. »

   Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 29 avril 1998.

Martine Aubry