J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 07007
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Arrêté du 23 avril 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
NOR : MEST9810504A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 32 du 19 novembre 1997 (Modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 3 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 4 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de :
1. L'avenant no 32 du 19 novembre 1997 (Modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée ;
Le premier tiret du deuxième alinéa et le troisième alinéa des dispositions de l'article 2, remplaçant celles de l'article 3.3 de la convention, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 412-11 du code du travail ;
Le deuxième tiret du deuxième alinéa des dispositions de l'article 4, remplaçant celles de l'article 7 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail ;
Le troisième alinéa des dispositions de l'article 7, remplaçant celles de l'article 15 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail ;
Le sous-paragraphe a du paragraphe 1 des dispositions de l'article 10, remplaçant celles de l'article 17 de la convention, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 321-1 et suivants du code du travail ;
Le premier alinéa des dispositions de l'article 11, remplaçant celles de l'article 23 bis de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
Le premier alinéa des dispositions de l'article 15, remplaçant celles de l'article 45 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
2. L'avenant no 3 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
3. L'avenant no 4 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-02 en date du 6 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.