Arrêté du 9 avril 1998 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes)

J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06996
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Arrêté du 9 avril 1998 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes)

NOR : DEFF9801376A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement de son autorité ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1964 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement en date du 10 février 1998,
Arrête :

Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, g, i, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 500 000 F.

Art. 4. - Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.

Art. 5. - Des sous-régies de recettes rattachées à la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont instituées pour l'encaissement des produits suivants :
- remboursement de services rendus ;
- taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques,
auprès des annexes du centre d'essais des Landes implantées respectivement sur les sites ci-après :
- polygone d'essais, à Captieux (Gironde) ;
- station d'essais et de mesures, à Hourtin (Gironde) ;
- station d'essais et de mesures, à Quimper (Finistère).
Les sous-régisseurs versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.

Art. 6. - Des sous-régies d'avances rattachées à la régie d'avances mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont instituées pour le paiement des dépenses suivantes :
- menues dépenses, dépenses urgentes de matériel de fonctionnement ;
- frais de mission et avances sur ces frais,
auprès des annexes du centre d'essais des Landes implantées respectivement sur les sites ci-après :
- polygone d'essais, à Captieux (Gironde) ;
- station d'essais et de mesures, à Hourtin (Gironde) ;
- station d'essais et de mesures, à Quimper (Finistère) ;
- groupe naval d'essais et de mesures, à Brest (Finistère) ;
- base navale de l'Adour, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Les montants maximaux à consentir aux régisseurs sont fixés comme suit :
- polygone d'essais, à Captieux (Gironde) : 20 000 F ;
- station d'essais et de mesures, à Hourtin (Gironde) : 20 000 F ;
- station d'essais et de mesures, à Quimper (Finistère) : 30 000 F ;
- groupe naval d'essais et de mesures, à Brest (Finistère) : 50 000 F ;
- base navale de l'Adour, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 12 000 F.
Les sous-régisseurs d'avances sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
Les sous-régisseurs doivent remettre les pièces justificatives des paiements effectués par leurs soins au régisseur dont ils dépendent au moins une fois par mois.

Art. 7. - Les arrêtés du 21 juillet 1964 et ses modificatifs portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre d'essais des Landes, du 24 avril 1979 portant institution de sous-régies de recettes et de sous-régies d'avances auprès du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes), et du 28 avril 1982 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du commandement de la division des vedettes de l'Adour, à La Rochelle (Charente-Maritime), sont abrogés.

Art. 8. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 9 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'attaché principal
d'administration centrale,
P. Chichery