J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06997
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Arrêté du 9 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
NOR : DEFF9801375A
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 31 mai 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 2. - A compter du 31 mai 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 3. - A compter du 1er juin 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 4. - A compter du 1er juin 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 5. - A compter du 30 juin 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 6. - A compter du 30 juin 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 7. - A compter du 31 juillet 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 8. - A compter du 31 juillet 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'attaché principal
d'administration centrale,
P. Chichery