Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1997 fixant la date et les modalités des élections à des commissions administratives paritaires (police nationale)

J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06933
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1997 fixant la date et les modalités des élections à des commissions administratives paritaires (police nationale)

NOR : INTC9800197A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 1998, conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 15 et 23 bis, la date du 14 mai 1998, prévue par l'arrêté du 13 décembre 1997 pour l'organisation du nouveau scrutin pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs de la police nationale est remplacée par celle du 4 juin 1998.