Arrêté du 15 avril 1998 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06955
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 15 avril 1998 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

NOR : FPPA9810010A

   Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
   Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Le vote pour l'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est fixé au 1er juillet 1998 au plus tard.

   Art. 2. - La Commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé comprend :
- un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- un conseiller régional ;
- un conseiller général.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

   Art. 3. - La direction générale des collectivités locales établit le 25 mai 1998 au plus tard les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 susvisé.
Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur, les noms, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les listes électorales sont envoyées le 25 mai 1998 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le 27 mai 1998 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

   Art. 4. - Peuvent être candidats, pour représenter les départements, les membres des conseils généraux.
Peuvent être candidats, pour représenter les régions, les membres des conseils régionaux.

   Art. 5. - Les listes des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats tête de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 modifié susvisé.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leur nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent comporter :
a) Pour le collège des représentants des départements : 8 noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, 2 noms de suppléants ;
b) Pour le collège des représentants des régions : 4 noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, 2 noms de suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le vendredi 12 juin 1998 à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
La direction générale des collectivités locales envoie le 15 juin 1998 au plus tard les listes de candidats aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le 18 juin 1998 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

   Art. 6. - Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par la direction générale des collectivités locales.

   Art. 7. - Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le 12 juin 1998 à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans les mêmes délais, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.

   Art. 8. - Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention :
Pour les représentants des départements :
Election des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Pour les représentants des régions :
Election des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
Direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Nom : ....................
Prénoms : ....................
Mandat électif détenu : ....................
Collectivité d'exercice du mandat : ....................
Code postal : ....................
Signature : ....................

   Art. 9. - Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le 18 juin 1998 au plus tard.

   Art. 10. - Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

   Art. 11. - Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.

   Art. 12. - Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 1er juillet 1998 à 17 heures au plus tard.

   Art. 13. - La Commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 2 juillet 1998.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La Commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal des résultats.
La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
La direction générale des collectivités locales communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

   Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 15 avril 1998.

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Abadie
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. Duport