J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06947

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement est de l'agglomération cherbourgeoise, conférant à cette voie le statut de déviation entre le giratoire ouest du barreau des Flamands au nord et l'extrémité ouest du doublement de la RN 132 est au sud et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville

NOR : EQUR9800576D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   Vu le code de la voirie routière ;
   Vu le code de l'urbanisme ;
   Vu le code rural ;
   Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
   Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
   Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville ;
   Vu l'arrêté du préfet de la Manche du 14 août 1997 relatif à l'application anticipée des orientations en cours d'établissement du schéma directeur de la région de Cherbourg ;
   Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen en date du 20 août 1996 nommant les membres de la commission d'enquête ;
   Vu l'arrêté du préfet de la Manche en date du 10 septembre 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux du contournement est de l'agglomération cherbourgeoise, sur l'attribution du statut de déviation à cette voie, sur le classement et le déclassement des voiries connexes et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville ;
   Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19 décembre 1996 ;
   Vu les lettres du préfet de la Manche en date du 10 septembre 1996, par lesquelles les présidents du conseil régional de Basse-Normandie, du conseil général de la Manche, de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin, de la chambre des métiers de la Manche, de la chambre d'agriculture de la Manche et de la communauté urbaine de Cherbourg ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville ;
   Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 26 juin 1997, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville ;
   Vu la délibération émise par la communauté urbaine de Cherbourg le 9 octobre 1997 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville ;
   Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 5 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au contournement est de l'agglomération cherbourgeoise conformément aux plans annexés au présent décret (1).

   Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

   Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.

   Art. 4. - Le statut de déviation est attribué à la section comprise entre le giratoire ouest du barreau des Flamands, au nord, et l'extrémité ouest du doublement de la RN 132 est, au sud, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Sur cette déviation, aucun accès direct ne pourra être créé ou modifié par des riverains ou des tiers.
Le statut de déviation a le caractère de servitude d'utilité publique au sens des articles L. 126-1 et R. 126-1 et suivants du code de l'urbanisme.

   Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville conformément aux documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le président de la communauté urbaine de Cherbourg constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville.

   Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, BP 496, 50006 Saint-Lô Cedex.