J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06964

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Décision no 98-183 L du 5 mai 1998

NOR : CSCX9802979S



   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, en tant qu'elles fixent l'effectif respectif de chaque catégorie de membres siégeant au sein de la Commission supérieure et des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et qu'elles précisent que, parmi les personnalités qualifiées siégeant au sein des commissions départementales, figurent un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles ;
Le Conseil constitutionnel,
   Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
   Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'il résulte de la loi du 2 mai 1930 modifiée précitée que les commissions départementales des sites, perspectives et paysages prennent l'initiative de proposer les classements et inscriptions qu'elles jugent utiles et donnent leur avis sur les propositions de classement et d'inscription qui leur sont soumises ; que la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages donne son avis sur les propositions de classement ; que ces commissions disposent ainsi de compétences purement consultatives, qui ne lient pas l'autorité administrative et ne mettent donc pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les dispositions, relatives à la composition de ces commissions, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
   Décide :



   Art. 1er. - Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.


   Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.


Le doyen d'âge,
Yves Guéna