Décret no 98-335 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06954
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 98-335 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

NOR : ATEP9860032D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
   Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 19 ;
   Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome est le suivant :
« - le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;
« - le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
« - le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
« - le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
« - le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;
« - le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
« - le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;
« - le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
« - le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim. »

   Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot