Décisions du 2 avril 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06872
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Décisions du 2 avril 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9821319S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 avril 1998 :
Considérant que les laboratoires Servier, 22, rue Garnier, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Coversyl 4 mg, comprimé sécable, Brochure d'information, Aide de visite ;
Considérant qu'il est fait état d'une réduction de l'albuminurie chez les patients hypertendus diabétiques normo- et microalbuminuriques, et d'une diminution de la protéinurie chez des patients hypertendus insuffisants rénaux sévères ou modérés.
Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Coversyl ;
Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Coversyl 4 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.