J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06816
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Arrêtés du 3 avril 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9810427A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Corrèze (AFPIMAC), domicilée ZA Brive-Est, rue Léon-Lecornu, BP 165, Brive (19), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie totale de 7 055 629,49 F, dont 2 842 373,24 F correspondant à l'actif net restant à dévoluer au 31 décembre 1995, soit un actif de 3 391 371,94 F et un passif de 548 998,70 F, et 5 439 090 F d'engagements à financer des formations.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 104 du 05/05/1998 page 6816 à 6817