J.O. Numéro 103 du 3 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06777

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Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1997-1998

NOR : AGRP9800667A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viticole ;
   Vu le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par le règlement (CE) no 1595 du Conseil du 30 juillet 1996 ;
   Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
   Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
   Vu l'avis du 25 février 1998 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins ;
   Vu l'arrêté du 4 août 1997 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1997-1998,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - L'arrêté du 4 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
Au quatrième tiret de l'article 1er est ajouté le texte suivant :
« Ainsi que, dans l'aire géographique de l'appellation " Saumur mousseux ", les superficies répondant à l'une des conditions suivantes, dans le cas d'un arrachage total :
« - exploitées par des viticulteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er septembre 1997 et dont la superficie en vignes est inférieure ou égale à 5 hectares à la récolte 1997 ;
« - exploitées par des producteurs dont le chiffre d'affaires viticoles est inférieur à 50 % du chiffre d'affaires total sur le dernier exercice ;
« - exploitées par des viticulteurs ayant déposé avant le 31 décembre 1997 un dossier dans le cadre de la procédure agriculteur en difficulté et dont l'exploitation n'a pas été jugée redressable. »

   Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 1er avril 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
M. Pinguet