J.O. Numéro 102 du 2 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06706

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Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la photographie professionnelle

NOR : MEST9810480A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant extension de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle ;
   Vu l'avenant du 23 décembre 1997 à l'accord national professionnel susvisé ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1997 à l'accord national professionnel susvisé.
Le premier alinéa du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
La phrase commençant par : « sans préjudice du versement minimum » et se terminant par : « pour l'exécution de son plan de formation » figurant au titre II est étendue sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le paragraphe commençant par : « les ressources de la section » et se terminant par : « les partenaires sociaux » figurant au titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-04 en date du 20 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.