J.O. Numéro 102 du 2 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06705

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Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage

NOR : MEST9810457A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage ;
   Vu l'avenant no 1 du 2 octobre 1997 à l'accord du 14 décembre 1994 susvisé conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 2 octobre 1997 à l'accord du 14 décembre 1994 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
J. Marimbert

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-50 en date du 20 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.