Décision du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de chancellerie

J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06575
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Décision du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de chancellerie

NOR : JUSA9800020S

   Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite,
   Sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite,
   Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
   Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, et spécialement son article 29,
   Décide :

   Art. 1er. - Il sera perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite, à titre de droits de chancellerie :
- par brevet de grand'croix : 484 F ;
- par brevet de grand officier : 349 F ;
- par brevet de commandeur : 232 F ;
- par brevet d'officier : 155 F ;
- par brevet de chevalier : 97 F.

   Art. 2. - La décision portant relèvement des droits de chancellerie en date du 14 février 1994 est abrogée.

   Art. 3. - Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite, est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 avril 1998.

G. Forray