J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06627

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Décision no 98-225 du 8 avril 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801225S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
   Vu la décision no 91-588 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991, autorisant la SARL WHATT à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Caen ;
   Vu la convention passée entre la SARL WHATT et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 4 et 7 ;
   Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité ;
   Vu la mise en demeure du 20 janvier 1998 demandant à la SARL WHATT de diffuser les trois heures huit minutes de programme local, de s'identifier quatre fois par heure et de respecter le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et de l'article 25 de la convention passée entre la SARL WHATT et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL WHATT de se conformer aux dispositions figurant aux articles 4 et 7 de sa convention et au décret no 94-972 du 9 novembre 1994 ; que, malgré la mise en demeure du 20 janvier 1998, la SARL WHATT n'a toujours pas réalisé un programme d'intérêt local hors publicité d'une durée de trois heures huit minutes, ne s'est pas identifiée « Radio Nostalgie Caen » quatre fois par heure et n'a pas respecté le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL WHATT susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 12 mai 1998, de 0 heure à 24 heures.

   Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL WHATT, sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges