Décret no 98-323 du 29 avril 1998 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 1998

J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06590
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Décret no 98-323 du 29 avril 1998 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 1998

NOR : AGRP9800791D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
   Décrète :

   Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 1998, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.

   Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 29 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter