J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06541

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison

NOR : MEST9810476A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,

   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et de textes la complétant ou la modifiant ;

   Vu l'avenant no 12 du 26 novembre 1997 (Décès de l'employeur) à la convention collective nationale susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;

   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 12 du 26 novembre 1997 (Décès de l'employeur) à la convention collective nationale susvisée.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.