J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06515

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Arrêté du 17 avril 1998 portant interdiction de vente aux mineurs

NOR : INTD9800182A




Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 1998, considérant que par l'abondance de photographies de nature pornographique cette revue comporte des risques pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Lesbian Licks, éditée par la société Genesis Publications, New York.